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Lois sur l’accès à la comunication

Une communication efficace pour les personnes qui ont des troubles de la communication est enchâssée dans la législation telle que:

  • La chartre canadienne des droits et libertés
  • La convention sur les droits des personnes handicapées
  • Eldridge c Colombie-Britannique (1997) 3 S.C.R. 624